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ÉDITION/PUBLICATION DU SITE :

Procivis BRETAGNE AMENAGEMENT, 1 place de la gare 35000 RENNES sas au capital de 3 000 000 € – RCS Rennes 847 796 356

Illustrations à caractère d’ambiance, non contractuelles et susceptibles de modification. Crédit Photo : Droitdevant / Caroline ABLAIN

MENTIONS LÉGALES Procivis Bretagne Aménagement

  1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site procivis-bretagne-amenagement.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Directeur de la publication : Paul Jean LE ROUX, Président ….

Site Web édité par : ….
SAS, au capital de 3 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 847 796 356.

Hébergeur : ….

Conception et réalisation du site Internet :

CONCEPT-IMAGE
48 rue Paul Langevin
35200 RENNES
RCS Rennes B 489 600 783
Tél. : (+33) 2 99 38 09 23 – Fax : (+33) 2 99 36 48 41s
www.concept-image.fr

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site procivis-bretagne-amenagement.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis.

Le site procivis-bretagne-amenagement.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Procivis Bretagne Aménagement s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Procivis Bretagne Aménagement est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Procivis Bretagne Aménagement.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité

Procivis Bretagne Aménagement ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Procivis Bretagne Aménagement ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site procivis-bretagne-amenagement.fr
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. PBA se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Procivis Bretagne Aménagement se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

  1. Gestion des données personnelles

En sa qualité de responsable de traitement, Procivis Bretagne Aménagement s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données n° 2016/679.

Les informations recueillies par Procivis Bretagne Aménagement, ont pour finalité de connaître les demandes des personnes venant sur son site internet.

Le client/prospect déclare être informé que les informations collectées sont nécessaires à la réponse aux demandes d’information formulées sur le site, l’envoi d’informations commerciales lorsque son accord ou lorsque la législation en vigueur l’autorise, l’établissement de statistiques générales sur la consultation du site afin d’améliorer les prestations proposées sur ce site.

Il donne en conséquence son consentement à l’utilisation de ses données personnelles recueillies par Procivis Bretagne Aménagement et à leur diffusion aux partenaires filiales du groupe CIBP (4 rue des lycéens martyrs 22 000 SAINT-BRIEUC, SIREN SAINT BRIEUC 434 834 164, SAS au capital de 8 700 000,00 €).

Procivis Bretagne Aménagement s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des objectifs visés ci-dessus, augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par Procivis Bretagne Aménagement de ses droits en justice.

Le client/prospect dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Siège administratif de Procivis Bretagne Aménagement– Protection des données – 1 place de la Gare, 35 000 RENNES.

Le client/prospect dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

Procivis Bretagne Aménagement se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

  1. Liens hypertextes et cookies

Le site procivis-bretagne-amenagement.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Procivis Bretagne Aménagement. Cependant, ce dernier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site procivis-bretagne-amenagement.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site procivis-bretagne-amenagement.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.

  1. Les principales lois concernées

 

  1. Médiateur et consommation

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation sur le site de MEDIMMOCONSO, inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation auprès de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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